RÈGLEMENT R.V.Q. 1448
Règlement sur l’acquisition d’une partie du lot numéro 1 039 892 du cadastre du Québec à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 15 décembre 2008
Adopté le 19 janvier 2009
En vigueur le 9 avril 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne l’acquisition, de gré à gré, à des fins municipales, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3 533 mètres carrés, soit une partie du lot numéro 1 039 892 du cadastre du Québec, située dans l’arrondissement Charlesbourg, ultérieurement désignée comme les lots numéros 4 310 656 et 4 310 658 du même cadastre.
Ce règlement prévoit une dépense de 115 000 $ pour l’acquisition du terrain ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’acquisition, de gré à gré, à des fins municipales, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3 533 mètres carrés, soit une partie du lot numéro 1 039 892 du cadastre du Québec, située dans l’arrondissement Charlesbourg, ultérieurement désignée comme les lots numéros 4 310 656 et 4 310 658 du même cadastre est ordonnée et une dépense de 115 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Le terrain décrit à l’article 1 est illustré comme étant formé des lots numéros 4 310 656 et 4 310 658 du cadastre du Québec, sur le document intitulé « Plan cadastral parcellaire cadastre du Québec », minute 6359 de Jean Taschereau, arpenteur-géomètre, en date du 13 novembre 2008, à l’annexe II de ce règlement.
3.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, au moyen d’une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté afin de tenir compte de la période de versement de la subvention à condition que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La Ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe II(article 2)
PLAN, MINUTE 6359 DE JEAN TASCHEREAU, ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition, de gré à gré, à des fins municipales, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3 533 mètres carrés, soit une partie du lot numéro 1 039 892 du cadastre du Québec, située dans l’arrondissement Charlesbourg, ultérieurement désignée comme les lots numéros 4 310 656 et 4 310 658 du même cadastre.
Ce règlement prévoit une dépense de 115 000 $ pour l’acquisition du terrain ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
